Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) - Clôture d'un concours financier - Dépenses inéligibles - Recours en annulation - Absence de fondement juridique - Confiance légitime - Défaut de motivation.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 18 janvier 2006 − Regione Marche/Commission (affaire T-107/03) (« Programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) – Clôture d'un concours financier – Dépenses inéligibles – Recours en annulation – Absence de fondement juridique – Confiance légitime – Défaut de motivation ») 1.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Programmes intégrés méditerranéens (Règlement du Conseil nº 2088/85) (cf. points 92, 94, 97, 100) 2.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 129) 3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Programmes intégrés méditerranéens (cf. points 142-143) 4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. point 149) Objet Demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 18 décembre 2002, au gouvernement italien et portant clôture d'un concours financier communautaire octroyé au titre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la Regione Marche (Italie) Dispositif Le recours est rejeté. La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.