Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille de limonade - Refus d'enregistrement - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2005 − Almdudler-Limonade/OHMI (Forme d’une bouteille de limonade) (affaire T-12/04) « Marque communautaire – Marque tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de limonade – Refus d’enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de limonade [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. point 36) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2003 (affaire R 490/2003-2), concernant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une bouteille de limonade. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Almdudler-Limonade A. & S. Klein Marque communautaire concernée : marque tridimensionnelle ayant la forme d’une bouteille de limonade – demande n° 2193753 Décision de l’examinateur : refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. La requérante est condamnée aux dépens.