Aides d'État - Télévisions publiques - Plainte - Recours en carence - Prise de position de la Commission - Caractère d'aide nouvelle ou d'aide existante - Demande de non-lieu à statuer - Contestation - Exécution d'un arrêt d'annulation - Obligation d'instruction de la Commission - Délai raisonnable.

«Aides d'État – Télévisions publiques – Plainte – Recours en carence – Prise de position de la Commission – Caractère d'aide nouvelleou d'aide existante – Demande de non-lieu à statuer – Contestation – Exécution d'un arrêt d'annulation – Obligation d'instruction de la Commission – Délai raisonnable» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)19 février 2004(1) «Aides d'État – Télévisions publiques – Plainte – Recours en carence – Prise de position de la Commission – Caractère d'aide nouvelle ou d'aide existante – Demande de non-lieu à statuer – Contestation – Exécution d'un arrêt d'annulation – Obligation d'instruction de la Commission – Délai raisonnable» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie) rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Tiili Pirrung Mengozzi Meij Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili 1 – Langue de procédure: le portugais.