Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Article 4, paragraphe 5 - Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État.

« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 5 – Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)30 novembre 2004(1) « Recours en annulation – Accès aux documents –  Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 5 – Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État » partie requérante, parties intervenantes, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) Lindh García-Valdecasas Cooke Mengozzi Martins Ribeiro Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure : l'anglais.