Traité CECA - Sidérurgie - Abandon de concessions minières - Charges imposées par la République française aux entreprises minières - Plainte - Défaut de réponse favorable de la Commission - Recours en carence - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Entreprise au sens de l'article 80 CA.

« Traité CECA – Sidérurgie – Abandon de concessions minières – Charges imposées par la République française aux entreprises minières – Plainte – Défaut de réponse favorable de la Commission – Recours en carence – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Entreprise au sens de l'article 80 CA » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)7 juillet 2004(1) « Traité CECA – Sidérurgie – Abandon de concessions minières – Charges imposées par la République française aux entreprises minières – Plainte – Défaut de réponse favorable de la Commission – Recours en carence – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Entreprise au sens de l'article 80 CA » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) Legal Tiili Vilaras Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : le français.