Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé - Pension alimentaire - Convention orale entre les anciens conjoints - Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes).

« Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire,depuis décédé – Pension alimentaire – Convention oraleentre les anciens conjoints – Droit applicable aux conditions de formede la convention et à l'admissibilité des modes de preuvede son existence (article 27 de l'annexe VIII du statutdes fonctionnaires des Communautés européennes) » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)21 avril 2004(1) « Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé – Pension alimentaire – Convention orale entre les anciens conjoints – Droit applicable aux conditions de forme de la convention et à l'admissibilité des modes de preuve de son existence (article 27 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes) » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) Meij Forwood Legal Le greffier Le président H. Jung A. W. H. Meij 1 – Langue de procédure : le français.