Aides d'État - Crédits de gestion - Recevabilité - Délai de recours - Acte confirmatif - Recours en annulation - Aide existante ou aide nouvelle - Principe tempus regit actum - Aide à l'exportation - Aide au fonctionnement - Délai raisonnable.

«Aides d'État – Crédits de gestion – Recevabilité – Délai de recours – Acte confirmatif – Recours en annulation – Aide existante ou aide nouvelle – Principe tempus regit actum – Aide à l'exportation – Aide au fonctionnement – Délai raisonnable» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)27 novembre 2003(1) «Aides d'État – Crédits de gestion – Recevabilité – Délai de recours – Acte confirmatif – Recours en annulation – Aide existante ou aide nouvelle – Principe tempus regit actum – Aide à l'exportation – Aide au fonctionnement – Délai raisonnable» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) García-Valdecasas Lindh Cooke Meij Legal Le greffier Le président H. Jung R. García-Valdecasas 1 – Langue de procédure: l'italien.