Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 —Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)(affaire T-546/10) « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27‑28, 43, 51‑52, 71, 78, 83) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009‑4 et R 1053/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nordmilch AG est condamnée aux dépens.