Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 — Coverpla/OHMI — Heinz‑Glas (Flacon)(affaire T-450/08) « Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Absence de nouveauté — Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 » Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Divulgation par le créateur ou son ayant droit — Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1] (cf. points 20‑23) Objet Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2008 (affaire R 1411/2007‑3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Heinz‑Glas GmbH et Coverpla. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Coverpla est condamnée aux dépens.