Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RESTORE - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75, première et seconde phrases, du règlement nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)(affaire T-363/10) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RESTORE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Violation du droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 75, première et seconde phrases, du règlement n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 29, 36-37) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1560/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal RESTORE comme marque communautaire. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Les Abbott Laboratories sont condamnés aux dépens.