Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ReValue - Refus partiel d’enregistrement - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2011 – ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)(affaire T-487/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative ReValue – Refus partiel d’enregistrement – Motif absolu de refus − Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un service (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 58, 69-73) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : ReValue Immobilienberatung GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative ReValue pour des services des classes 35, 36, 42 et 45 – demande d’enregistrement n° 6784292 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.