Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale 16PF - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes devenus usuels - Absence de mauvaise foi - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 juin 2011 – Psytech International/OHMI – Institute for Personality & Ability Testing (16PF)(affaire T-507/08) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale 16PF – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Absence de signes devenus usuels – Absence de mauvaise foi – Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) à d), et article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » 1.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 32-35, 59-65, 78-79) 2.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, b)) (cf. points 89-93) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale 16PF pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 – enregistrement de la marque communautaire n°  1892652 Titulaire de la marque communautaire : Institute for Personality & Ability Testing, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Psytech International Ltd Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.