Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Deichmann/OHMI (Représentation d’un chevron bordé de pointillés)(affaire T-202/09) « Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque consistant en la représentation d'un des éléments constitutifs du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 40-41) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28, 34-35, 54) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées. Données relatives à l’affaire Marque concernée : Marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées pour des produits des classes 10 et 25 (enregistrement international désignant la Communauté européenne, n° W00881226) Décision de l’examinateur : Refus de la protection Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Deichmann SE est condamnée aux dépens.