Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. - Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 – Tubesca/OHMI – Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.)(affaire T-98/09) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. – Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif élevé de la marque antérieure - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 82-84) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 70, 85) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2008 (affaire R 518/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Tubesca et Tubos del Mediterráneo, SA. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Tubos del Mediterráneo, SA Marque communautaire concernée : Marque figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. pour des produits et services des classes 6, 35 et 42 – demande n° 4085098 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Tubesca Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque nationale verbale et internationale figurative TUBESCA pour des produits des classes 6, 19 et 20 Décision de la division d’opposition : Accueil partiel de l’opposition ; refus partiel de l’enregistrement de la marque demandée Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Tubesca est condamnée aux dépens.