Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 avril 2011 – Fuller & Thaler Asset Management/OHMI (BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX)(affaires T-310/09 et T-383/09) « Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33, 44) 2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 49) Objet Dans l’affaire T-310/09, recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2009 (affaire R 323/2008‑G), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BEHAVIOURAL INDEXING comme marque communautaire et, dans l’affaire T‑383/09, recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 138/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BEHAVIOURAL INDEX comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Fuller & Thaler Asset Management, Inc. Marque communautaire concernée : Marques verbales BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX pour des produits et services des classes 9 et 36 – demandes d’enregistrement nos 5785456 et 5785092 Décision de l’examinateur : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours Dispositif 1) Les affaires T-310/09 et T-383/09 sont jointes aux fins du présent arrêt. 2) Les recours sont rejetés. 3) Fuller & Thaler Asset Management, Inc. est condamnée, dans les affaires T‑310/09 et T‑383/09, à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).