FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 31 mars 2011 – Grèce/Commission(affaire T-214/07) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables – Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée » 1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ - Communication par la Commission des résultats des vérifications (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5) (cf. point 39) 2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999) (cf. points 51, 53-55) 3.                     Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle – Inadmissibilité (cf. point 56) 4.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décision de la Commission portant suppression d'un concours financier communautaire - Compétence de substituer une autre décision ou de réformer la décision litigieuse - Absence - Conclusions tendant à la réduction du montant à restituer – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 136) Objet Demande d’annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 106, p. 55). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La République hellénique est condamnée aux dépens.