Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SUDOKU SAMURAI BINGO - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2010 – Monoscoop/OHMI (SUDOKU SAMURAI BINGO)(affaire T-564/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SUDOKU SAMURAI BINGO – Motif absolu de refus − Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 18, 28, 35) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 816/2008‑2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SUDOKU SAMURAI BINGO comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Monoscoop BV Marque communautaire concernée : Marque verbale SUDOKU SAMURAI BINGO pour des produits et services des classes 9, 28 et 41 – demande n° 5769013 Décision de l’examinateur : Rejet de la demande Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Monoscoop BV est condamnée aux dépens.