Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ilink - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 – Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)(affaire T-161/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ilink – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 36-37, 48) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Ilink Kommunikationssysteme GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.