Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative i GAI - Marque nationale verbale YGAY et marques communautaires figurative et verbale MARQUÉS DE MURRIETA YGAY - Motifs relatifs de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 septembre 2010 – Villa Almè/OHMI – Marqués de Murrieta (i GAI)(affaire T-546/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative i GAI – Marque nationale verbale YGAY et marques communautaires figurative et verbale MARQUÉS DE MURRIETA YGAY – Motifs relatifs de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39, 76-81) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2008 (affaire R 1695/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Marqués de Murrieta, SA et Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe Marque communautaire concernée : Marque figurative i GAI pour des produits de la classe 33 – demande n° 4458295 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Bodegas Marqués de Murrieta SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale espagnole n° 2315558 YGAI et les marques communautaires figurative (n° 1707729) et verbale (n° 1699412) MARQUÉS DE MURRIETA YGAI pour des produits de la classe 33 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Villa Almè Azienda vitivinicola di Vizzotto Giuseppe est condamnée aux dépens.