Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Acumed - Marque nationale verbale antérieure AQUAMED ACTIVE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010 – 4care/OHMI – Laboratorios Diafarm (Acumed)(affaire T-575/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Acumed – Marque nationale verbale antérieure AQUAMED ACTIVE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 23, 55) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2008 (affaire R 1636/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Diafarm, SA et 4care AG. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : 4care AG Marque communautaire concernée : Marque figurative Acumed pour les produits des classes 3, 5 et 9 – demande n° 4493136 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Laboratorios Diafarm, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale espagnole AQUAMED ACTIVE (n° 2506452) pour les produits de la classe 5, et marque communautaire verbale AQUAMED ACTIVE (n° 2882272) pour les produits de la classe 5 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) 4care AG est condamnée aux dépens.