Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SupplementPack - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 février 2010 – PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)(affaire T-113/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SupplementPack – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31, 37, 42, 48) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 996/2008-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SupplementPack comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte Marque communautaire concernée : Marque verbale SupplementPack pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 41 et 42 – demande n° 5433883 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte est condamnée aux dépens.