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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS - Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009].

ECLI: ECLI:EU:T:2010:304Entscheidung vom: 09.07.2010

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2010 – Grain Millers/OHMI – Grain Millers (GRAIN MILLERS)(affaire T-430/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS – Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires - Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 28) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Grain Millers, Inc. Marque communautaire concernée : Marque figurative GRAIN MILLERS pour des produits des classes 29 à 31 – demande n° 3650256 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Grain Millers GmbH & Co. KG Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Désignation commerciale allemande GRAIN MILLERS, ainsi que sa version figurative Décision de la division d’opposition : Rejet partiel de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet partiel du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Grain Millers, Inc. est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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