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Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009].
ECLI: ECLI:EU:T:2010:229Entscheidung vom: 10.06.2010
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2010 – Atlas Transport/OHMI – Hartmann (ATLAS TRANSPORT)(affaire T-482/08)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007‑4) relative à une procédure de déchéance entre M. Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH.
Données relatives à l’affaire
Titulaire de la marque communautaire :
Atlas Transport GmbH
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en déchéance :
Marque verbale Atlas Transport pour les services transports (transport de marchandise) de la classe 39 – marque communautaire n° 545681
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
Alfred Hartmann
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours :
Il est fait droit à la demande de déchéance
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée.
2)
L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH.
3)
M. Alfred Hartmann supportera ses propres dépens.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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