Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative nollie - Marques nationale et internationale verbales antérieures NOLI - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009).

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – 2nine/OHMI – Pacific Sunwear of California (nollie)(affaire T-364/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative nollie – Marques nationale et internationale verbales antérieures NOLI – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 43) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2008 (affaire R 1591/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre 2nine Ltd et Pacific Sunwear of California, Inc. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Pacific Sunwear of California, Inc. Marque communautaire concernée : Marque figurative nollie pour des produits et services des classes 3, 9, 11, 14, 18, 20, 25 et 26 – demande n° 4601621 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : 2nine Ltd Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale internationale NOLI n° 839740 pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 ; enregistrement de la marque verbale britannique NOLI n° 2361525 pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition et rejet de la demande dans son intégralité Décision de la chambre de recours : Annulation partielle de la décision attaquée Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) 2nine Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).