Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Aide nouvelle ou aide existante - Avantage - Motivation - Confiance légitime - Sécurité juridique.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2009 – Alcoa Trasformazioni/Commission(affaire T-332/06) « Aides d’État – Électricité – Tarif préférentiel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Aide nouvelle ou aide existante – Avantage – Motivation – Confiance légitime – Sécurité juridique » 1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 34-36) 2.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique - Caractère provisoire des appréciations opérées par la Commission (Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. points 59-60) 3.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Obligation de motivation (Art. 88, § 2, CE et 253 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. points 78-80) 4.                     Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique (cf. points 102-108) 5.                      Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Modification affectant la substance d'une mesure ayant initialement échappé à la qualification d'aide - Mesure devant être examinée dans le cadre de la procédure applicable aux aides nouvelles (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 128-129) Objet Demande d’annulation de la décision 2006/C 214/03 de la Commission, notifiée à la République italienne par lettre du 19 juillet 2006, ouvrant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 36/06 (ex NN 38/06) – Tarif d’électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie, dans la mesure où cette décision concerne les tarifs de fourniture d’électricité dont bénéficient les deux usines d’aluminium primaire appartenant à Alcoa Trasformazioni. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.