Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150)(affaires jointes T-64/07 à T-66/07) « Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25-31) Objet Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques communautaires. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée : Marques verbales 350, 250 et 150 pour les produits de la classe 16 Décision de l’examinateur : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours Dispositif 1) Les recours sont rejetés. 2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.