Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale 1000 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (1000)(affaire T-298/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale 1000 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24-31) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2006 (affaire R 447/2006-4) concernant la demande d’enregistrement de la marque verbale 1000 comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée : Marque verbale 1000 pour des produits et services des classes 16, 28 et 41 – demande n° 4372264 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.