Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative 4 OUT Living - Marque nationale figurative antérieure Living & Co - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2009 – Aldi Einkauf/OHMI – Goya Importaciones y Distribuciones (4 OUT Living)(affaire T-307/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative 4 OUT Living – Marque nationale figurative antérieure Living & Co – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 19-21, 32-33) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 1199/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre Goya Importaciones y Distribuciones, SL et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG Marque communautaire concernée : Marque figurative 4 OUT Living pour des produits et services des classes 18, 25 et 28 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Goya Importaciones y Distribuciones, SL Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque espagnole figurative Living & Co (n° 2604969) pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 18, 21, 25, 34 et 35 Décision de la division d’opposition : Accueil partiel de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.