Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale MaxiBridge - Motif absolu de refus - Caractère descriptif de la fonction des produits désignés dans la demande de marque - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2009 – ERNI Electronics/OHMI (MaxiBridge)(affaire T-132/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MaxiBridge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif de la fonction des produits désignés dans la demande de marque – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 34, 47-50) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2008 (affaire R 1530/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal MaxiBridge comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : ERNI Electronics GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale MaxiBridge pour des produits et services des classes 9 et 17 – demande n° 4899647 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) ERNI Electronics GmbH est condamnée aux dépens.