EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Concurrence - Abus de position dominante - Redevances prétendument excessives appliquées par l’exploitant de l’aéroport international d’Athènes - Rejet de la plainte - Manque d’intérêt communautaire.
ECLI: ECLI:EU:T:2008:9Entscheidung vom: 16.01.2008
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2008 – Scippacercola et Terezakis/Commission(affaire T-306/05)
« Concurrence – Abus de position dominante – Redevances prétendument excessives appliquées par l’exploitant de l’aéroport international d’Athènes – Rejet de la plainte – Manque d’intérêt communautaire »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision clôturant une procédure ouverte à la suite d'une plainte pour une infraction aux règles de concurrence (Art. 230 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, b), et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 66-70)
2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission (Art. 81 CE, 82 CE, 85, § 1, CE et 253 CE; règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 91-97, 129-130, 149, 174, 180, 191-192)
3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de classement d'une plainte en matière de concurrence - Grief tiré de l'absence de prise de position sur l'un des aspects de la plainte - Omission relevant du recours en carence - Recours sans objet s'agissant dudit grief (Art. 230 CE et 232 CE) (cf. point 160)
4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation (Règlements du Conseil nº 17, art. 3, § 2, et nº 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 133-134, 148, 187, 189)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 mai 2005 adoptée en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE (JO L 123, p. 18), portant rejet de la plainte COMP/D3/38469 concernant le prélèvement de certaines redevances par l’exploitant de l’aéroport international d’Athènes à Spata et par l’Olympic Fuel Company.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis sont condamnés aux dépens.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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