Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Vitro - Marque communautaire verbale antérieure VITRAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Vitro Corporativo/OHMI – VKR Holding (Vitro)(affaire T-295/07) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Vitro – Marque communautaire verbale antérieure VITRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 24, 32) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 1640/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre VKR Holding A/S et Vitro Corporativo, SA de CV. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Vitro Corporativo, SA de CV Marque communautaire concernée : Marque figurative Vitro pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43 – demande n° 2669497 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : VKR Holding A/S Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marques verbales communautaire (n° 651745),danoise (n° 19561415 VR), allemande (n° 725452) et britannique (n° 1436897) VITRAL, pour des produits, entre autres, de la classe 19, contre lesquels était dirigée l’opposition Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition et refus de la demande pour des produits relevant de la classe 19 Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Vitro Corporativo, SA de CV est condamnée aux dépens.