Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Vitro - Marque communautaire verbale antérieure VITRAL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Vitro Corporativo/OHMI – VKR Holding (Vitro)(affaire T-412/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Vitro – Marque communautaire verbale antérieure VITRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 23, 31) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 octobre 2006 (affaire R 1364/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre VKR Holding A/S et Vitro Corporativo, SA de CV. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Vitro Corporativo, SA de CV Marque communautaire concernée : Marque figurative Vitro pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 11, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43 – demande n° 2669521 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : VKR Holding A/S Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marques verbales danoise (n° 19561415 VR), allemande (n° 725452), britannique (n° 1436897) et communautaire (n° 651745) VITRAL, pour des produits, entre autres, de la classe 19, contre lesquels est dirigée l’opposition Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition et refus d’enregistrement de la marque communautaire pour des produits relevant de la classe 19 Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Vitro Corporativo, SA de CV est condamnée aux dépens.