FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Beurre - Contrôle de la quantité de produit obtenu - Contrôles sur place - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2571/97.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2008 – Royaume‑Uni/Commission(affaire T-278/06) « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Beurre – Contrôle de la quantité de produit obtenu – Contrôles sur place – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2571/97 » 1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (Règlement du Conseil nº 1258/1999) (cf. points 21-23, 91, 100) 2.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23, § 2) (cf. points 48-55, 58, 68) 3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales (Règlement de la Commission nº 2571/97, art. 23, § 2) (cf. point 71) Objet Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l’industrie alimentaire. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.