Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FRESHHH - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 novembre 2008 – En Route International/OHMI (FRESHHH)(affaire T-147/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FRESHHH – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 21, 28) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2006 (affaire R 352/2005-4) concernant l’enregistrement du signe verbal FRESHHH comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : En Route International Ltd Marque communautaire concernée : Marque verbale FRESHHH pour les produits des classes 29, 30 et 32 – demande n° 3198165 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) En Route International Ltd est condamnée aux dépens.