Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/B2 Test(affaire T-317/07) « Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) – Non-respect du contrat – Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission » 1.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 71) 2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Conseil 94/571) (cf. points 74, 82, 90-91, 99-101) Objet Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne, assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts. Dispositif 1) B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette. 2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) B2 Test est condamnée aux dépens.