Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PrimeCast - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2008 – EOS/OHMI (PrimeCast)(affaire T-373/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PrimeCast – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 24-29, 36) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : EOS GmbH Electro Optical Systems Marque communautaire concernée : Marque verbale PrimeCast pour des produits et services des classes 1, 19, 40 et 42 – demande n° 2854677 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) EOS GmbH Electro Optical Systems est condamnée aux dépens.