Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BioVisc - Marques internationales verbales antérieures PROVISC et DUOVISC - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Alcon/OHMI – *Acri.Tec (BioVisc)(affaire T-106/07) « Marque communautaire – Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire verbale BioVisc − Marques internationales verbales antérieures PROVISC et DUOVISC − Motif relatif de refus − Absence de risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 26, 43) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 février 2007 (affaire R 660/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Alcon Inc. et *Acri.Tec AG Gesellschaft für ophthalmologische Produkte. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : *Acri.Tec AG Gesellschaft für ophtalmologische Produkte Marque communautaire concernée : Marque verbale BioVisc pour les produits de la classe 5 – demande n° 3651809 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Alcon Inc. Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition : Marques internationales verbales PROVISC et DUOVISC pour les produits de la classe 5 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition dans son intégralité Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition dans son intégralité Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Alcon Inc. est condamnée aux dépens.