Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Promat - Marque communautaire figurative antérieure PROMA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Promat/OHMI – Puertas Proma (Promat)(affaire T-300/06) « Marque communautaire − Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire verbale Promat − Marque communautaire figurative antérieure PROMA − Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 52) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2006 (affaire R 1058/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Puertas Proma, SAL et Promat GmbH. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Promat GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale Promat relative à des produits et services des classes 1, 2, 6, 17, 19, 20 et 42 – demande n° 803825 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Puertas Proma, SAL Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : En particulier, marque figurative PROMA désignant des produits et services des classes 6, 20 et 39 – demande n° 239384. Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Promat GmbH est condamnée aux dépens.