Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Erreur de droit - Défaut d’appréciation concrète - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juillet 2008 – Hartmann/OHMI (E)(affaire T-302/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Erreur de droit – Défaut d’appréciation concrète – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Lettres et chiffres (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 et 7, § 1, b)) (cf. points 29-31) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 32-35) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Paul Hartmann AG Marque communautaire concernée : Marque verbale E pour les produits des classes 5, 10 et 25 – demande n° 4316949 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 septembre 2006 (affaire R 805/2006-4) est annulée. 2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Paul Hartmann AG.