Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Vitality - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 avril 2008 – Nordmilch/OHMI (Vitality)(affaire T-294/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Vitality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 28-30) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2006 (affaire R 746/2004-4) concernant l’enregistrement du signe verbal Vitality comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Nordmilch eG Marque communautaire concernée : Marque verbale Vitality pour des produits et services des classes 29, 30, 32, 33 et 43 – demande n° 2835684 Décision de l’examinateur : Refus partiel de la demande d’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nordmilch eG est condamnée aux dépens.