Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FOCUS – Marque nationale figurative antérieure MICRO FOCUS – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 mai 2007 – Merant/OHMI – Focus Magazin Verlag (FOCUS)(affaire T-491/04) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FOCUS – Marque nationale figurative antérieure MICRO FOCUS – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 47-65) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2004 (affaire R 542/2002-2) relative à une procédure d’opposition entre Merant GmbH et Focus Magazin Verlag GmbH. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Focus Magazin Verlag GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale FOCUS pour des produits et services des classes 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41, 42 ‑ demande n° 453720 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Merant GmbH Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque figurative internationale MICRO FOCUS pour des produits et services des classes 9, 16, 41 et 42 Décision de la division d’opposition : Accueil partiel de l’opposition Décision de la chambre de recours : Accueil du recours de Focus Magazin Verlag GmbH et rejet de l’opposition formée par Merant GmbH Dispositif 1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2004 (affaire R 542/2002-2) est annulée. 2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, Merant GmbH. 3) L’intervenante, Focus Magazin Verlag GmbH, supportera ses propres dépens.