Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative COMP USA - Marque figurative nationale antérieure COMP USA - Absence de similitude des produits et services - Rejet de l'opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2006 − Alecansan/OHMI (affaire T-202/03) (« Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative COMP USA – Marque figurative nationale antérieure COMP USA – Absence de similitude des produits et services – Rejet de l'opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ») Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 49, 51) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mars 2003 (affaire R 711/2002-1), relatif à une procédure d'opposition entre Alecansan, SL et CompUSA Management Co. Données relatives à l'affaire : Demandeur de la marque communautaire : CompUSA Management Co. Marque communautaire concernée : Marque figurative «COMP USA» – Demande n° 2.133.202 relative à des produits et services des classes 9 et 37 (éléments d'informatique) Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition : Alecansan, SL Marque ou signe objecté : Marque figurative anglaise «COMP USA», relative à des services de la classe 39 (transport) Décision de la division d’opposition : Rejet de l'opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) L'intervenante supportera ses propres dépens.