Zum Inhalt springen
Ansicht Kontext.

ra.de Urteile

EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Modalités d'exécution - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité.

ECLI: ECLI:EU:T:2006:23Entscheidung vom: 25.01.2006

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 janvier 2006 − Le Canne/Commission (affaire T-276/03) (« Arrêt annulant une décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire – Modalités d'exécution – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité ») 1.                     Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer (Art. 232 CE et 233 CE) (cf. points 34-39) 2.                     Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un préjudice subi en raison de l'abstention d'agir d'une institution communautaire (Art. 235 CE) (cf. points 45-48) Objet D'une part, une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2002, Le Canne/Commission (T-241/00, Rec. p. II-1251), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du préjudice censé découler de cette abstention Dispositif Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en carence. Les conclusions en indemnité sont rejetées. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

ČeštinaΕλληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoNederlandsPolskiPortuguês