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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Droit douanier - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Concept de droits à l'importation ou à l'exportation - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité.
ECLI: ECLI:EU:T:2004:354Entscheidung vom: 07.12.2004
« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité »
Sommaire de l'arrêt
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)7 décembre 2004(1)
« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité »
partie requérante,
contre
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
Lindh
García-Valdecasas
Jürimäe
Le greffier
Le président
H. Jung
P. Lindh
1 – Langue de procédure : le néerlandais.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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