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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Droit douanier - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Concept de droits à l'importation ou à l'exportation - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité.

ECLI: ECLI:EU:T:2004:354Entscheidung vom: 07.12.2004

« Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)7 décembre 2004(1) « Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur – Droit douanier – Demande de remise – Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 – Concept de droits à l'importation ou à l'exportation – Principes d'égalité et de sécurité juridique – Équité » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) Lindh García-Valdecasas Jürimäe Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure : le néerlandais.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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