Aides d'État - Recours en annulation - Recevabilité - Acte concernant individuellement la requérante - Article 87, paragraphe 1, CE - Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes - Critère du créancier privé.

« Aides d'État – Recours en annulation – Recevabilité – Acte concernant individuellement la requérante – Article 87, paragraphe 1, CE – Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes – Critère du créancier privé » Sommaire de l'arrêt 1. Procédure – Décision modifiant en cours d'instance la décision attaquée – Élément nouveau – Extension des conclusions et moyens initiaux 5. Aides accordées par les États – Notion – Intervention publique destinée à financer les salaires et indemnités dus aux salariés d'une entreprise et conférant un avantage à celle-ci – Modalités de paiement – Absence d'incidence ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)21 octobre 2004(1) « Aides d'État – Recours en annulation – Recevabilité – Acte concernant individuellement la requérante – Article 87, paragraphe 1, CE – Accords de rééchelonnement et de remboursement de dettes – Critère du créancier privé » partie requérante, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), rend le présent a) l’accord du 8 mars 1996 (modifié par l’accord du 7 mai 1996) passé entre Sniace et la [TGSS] pour le rééchelonnement d’une dette d’un montant total de 2 903 381 848 [ESP] (soit 17 449 676,34 euros) au titre du principal, tel que modifié de nouveau par l’accord du 30 septembre 1997 portant sur le rééchelonnement de dettes d’un montant total de 3 510 387 323 [ESP] (soit 21 097 852,72 euros) au titre du principal et b) les accords du 5 novembre 1993 et du 31 octobre 1995 passés entre Sniace et le [Fogasa] portant sur deux montants de 1 362 708 700 [ESP] (soit 8 190 044,23 euros) et de 339 459 878  [ESP] (soit 2 040 194,96 euros) respectivement.’ Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) García-Valdecasas Lindh Cooke Legal Martins Ribeiro Le greffier Le président H. Jung R. García-Valdecasas 1 – Langue de procédure : l'allemand.