Aides d'État - Recours en annulation - Recommandation 96/280/CE - Notion de petites et moyennes entreprises (PME).

« Aides d'État – Recours en annulation – Recommandation 96/280/CE – Notion de petites et moyennes entreprises (PME) » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)14 octobre 2004(1) « Aides d'État – Recours en annulation – Recommandation 96/280/CE – Notion de petites et moyennes entreprises (PME) » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie), rend le présent « 56. L’aide octroyée à [la requérante], dans les années 1998/1999 en vue de la construction d’une scierie à Malchow et correspondant à une intensité totale de 48,18 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d’aides régionales précédemment autorisés par la Commission [27e plan-cadre, loi sur les primes fiscales à l’investissement, fonds du programme de reconstruction européenne] 80. La recommandation [96/280] précise qu’une entreprise n’acquiert ou ne perd la qualité de PME que si le dépassement des seuils dans un sens ou dans l’autre se reproduit pendant deux exercices consécutifs. Il est évident que, au 1er juin 1998, le bénéficiaire se trouvait au-dessus des seuils fixés pour les PME. Cette circonstance est à prendre en considération lors de la vérification de la qualité de PME du bénéficiaire, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de l’annexe de la recommandation. Au moment de l’octroi de l’aide, c’est-à-dire en 1999, les données de l’entreprise bénéficiaire n’étaient inférieures aux seuils fixés pour les PME que depuis moins d’un an. Ce fait amène la [défenderesse] à conclure que le bénéficiaire de l’aide ne répond pas à la définition des PME et que rien ne permet de constater que, au moment de l’octroi de l’aide, l’entreprise souffrait des handicaps propres aux PME. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Legal Tiili Meij Vilaras Forwood Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : l'allemand.