EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission.
ECLI: ECLI:EU:T:2004:275Entscheidung vom: 28.09.2004
« Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission »
Sommaire de l'arrêt
3. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Confiance pouvant naître d’une simple pratique administrative – Conditions
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)28 septembre 2004(1)
« Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission »
partie requérante,
partie intervenante,
contre
partie défenderesse,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
Pirrung
Meij
Forwood
Le greffier
Le président
H. Jung
J. Pirrung
1 – Langue de procédure : l'anglais.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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