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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission.

ECLI: ECLI:EU:T:2004:275Entscheidung vom: 28.09.2004

« Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission » Sommaire de l'arrêt 3. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Confiance pouvant naître d’une simple pratique administrative – Conditions ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)28 septembre 2004(1) « Concurrence – Contrôle des opérations de concentration – Recours en annulation – Intérêt à agir – Compétence de la Commission » partie requérante, partie intervenante, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) Pirrung Meij Forwood Le greffier Le président H. Jung J. Pirrung 1 – Langue de procédure : l'anglais.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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