Aide d'État - Notion - Avantage - Prix de vente d'un terrain - Financement d'un parc de stationnement.

« Aide d'État – Notion – Avantage – Prix de vente d'un terrain – Financement d'un parc de stationnement » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)16 septembre 2004(1) « Aide d'État – Notion – Avantage – Prix de vente d'un terrain – Financement d'un parc de stationnement » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Legal Tiili Meij Vilaras Forwood Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : le néerlandais.