Marque communautaire - Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 - Respect des droits de la défense.

« Marque communautaire – Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 – Respect des droits de la défense » Sommaire de l'arrêt 7. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Erreur de droit quant au caractère enregistrable d’un signe – Impossibilité pour le demandeur d’invoquer à l’appui de ses prétentions l’illégalité commise dans une affaire similaire ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)8 juillet 2004(1) « Marque communautaire – Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 – Respect des droits de la défense » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) Legal Tiili Vilaras Le greffier Le président H. Jung H. Legal 1 – Langue de procédure : l'anglais.