Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Sixième code des aides à la sidérurgie - Sécurité juridique.

« Aides d'État – Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA – Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter – Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Sixième code des aides à la sidérurgie – Sécurité juridique » Sommaire de l'arrêt 13. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Conditions d’invocabilité distinctes – Conséquences – Possibilité pour le bénéficiaire d’une aide illégale à la sidérurgie octroyée en violation de l’obligation de notification d’invoquer la sécurité juridique pour contester la décision en ordonnant le remboursement nonobstant l’absence de création d’une confiance légitime ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)1er juillet 2004(1) « Aides d'État – Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA – Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter – Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque – Aides non notifiées – Sixième code des aides à la sidérurgie – Sécurité juridique » partie requérante, partie intervenante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie), rend le présent « (121) La Commission note tout d’abord que l’Allemagne ne l’a pas saisie d’une demande formelle d’ouvrir dans ce dossier la procédure prévue à l’article 95 [CA]. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie) Tiili Pirrung Mengozzi Meij Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili Table des matières 1 – Langue de procédure : l'allemand.